Quels sont les grands principes de la réglementation de l’eau du robinet ?

Par le Centre d'information sur l'eau, le mercredi 2 juillet 2014 10:10

Les consommateurs sont toujours plus sensibles à la qualité de leur eau. La réglementation les protège, selon l'avocat Laurent VERDIER.


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Les grands principes de la réglementation du robinet partent d’un principe général posé par le législateur que l’eau fait partie du patrimoine commun de la Nation et que chacun peut accéder à l’eau potable pour son hygiène et pour son alimentation. Le corollaire de ce principe c’est que l’eau à laquelle ces personnes et ces citoyens peuvent accéder doit être de bonne qualité.

En ce qui concerne la réglementation propre à la qualité de l’eau, le droit français s’est profondément inspiré du droit communautaire et notamment d’une directive de 1998. Cette directive est aujourd’hui codifiée dans le code de la santé publique. Il  existe un principe fondamental pour la réglementation : l’article L1321-1 qui stipule que « toute personne qui offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenu de s’assurer que cette eau est propre à la consommation ».

C’est une véritable obligation de résultat. Il ne pourra pas s’exonérer en niant avoir commis une faute, en rejetant par exemple sa responsabilité sur l’exploitant agricole voisin qui n’aurait pas respecté les termes d’autorisation d’exploitation de sa porcherie industrielle, et qui aurait contaminé son eau. Peu importe, c’est celui qui distribue l’eau qui est responsable de la qualité de l’eau à la sortie du robinet. »

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