Qu’est-ce que le fond de solidarité logement ?

Par le Centre d'information sur l'eau, le jeudi 12 décembre 2013 11:38

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières, sous conditions, aux personnes qui rencontrent des difficultés pour remplir leurs obligations locatives, dont le paiement de la facture d'eau.

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Une contribution des entreprises de l'eau et du département

Les mesures de solidarité pour la fourniture d'eau existent depuis 1996 et sont intégrées au Fond de Solidarité pour le Logement (FSL). La gestion des FSL a été transférée aux départements. Il s'agit donc d'un organisme unique pour tous les problèmes concernant les difficultés de paiement liées aux logements. Ces mesures simplifient la gestion administrative et financière des aides existantes, facilitant ainsi l'accès à ceux qui en ont besoin.

Le Conseil Général élabore un règlement intérieur pour définir les conditions d'octroi des aides et les priorités du département, servant de base à l'établissement de conventions avec les représentants des services publics concernés ou les délégataires des services publics d'eau. La convention signée entre ces partenaires et le département définit le montant et les modalités du concours financier de chacun. Les entreprises de l'eau ont établi une convention type qui est largement utilisée. Les services d'eau fournissent au Conseil général, chaque année, un bilan statistique des conventions et des aides accordées et de leurs financement.

Les entreprises de l'eau viennent en aide aux personnes en difficulté

Le dispositif auquel participe les entreprises de l'eau concerne les personnes physiques, occupant régulièrement leur logement, abonnés directement à l'un des services d'alimentation en eau potable du département ou une convention a été signée (certains conseils généraux n'ont pas souhaités mettre ce dispositif en place).

Les entreprises de l'eau qui participent au FSL le font volontairement puisque ce dispositif n'a pas été rendu obligatoire, augmentant ainsi leur implication dans le processus d'aide aux personnes en difficulté.

Au delà de l'engagement financier, cette implication se traduit par la diffusion d'information sur la bonne gestion des consommations et des dépenses d'eau auprès des bénéficiaires de l'aide :

  • conseils pour réaliser des économies
  • aide au diagnostic des réseaux
  • étalement du paiement des factures

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