Débattre
En cas de fuite dans les canalisations privatives, lesquelles se situent après compteur, l’abonné verra sa facture plafonnée sous certaines conditions.
Ainsi en a décidé le législateur (article 2 de la loi de simplification du droit du 17 mai 2011 dite loi Warsmann et son décret d’application n° 2012-1078 publié le 26 septembre 2012).
Lorsque le service d’eau constate que la consommation habituelle d’un abonné a, au minimum, doublé, il est obligé d’en informer l’abonné au plus tard lors de l’envoi de la facture.
Pour ne pas avoir à s’acquitter du paiement de la part de consommation excédentaire, l’abonné disposera d’un mois pour fournir à son service d’eau l’attestation d’une entreprise de plomberie indiquant la réparation d’une fuite sur les canalisations, la localisation de la fuite et la date de réparation.
Si les fuites sont dues à un appareil ménager, à un équipement sanitaire à un chauffe-eau, l’abonné devra payer l’intégralité de la facture.
S’il n’a pas pu localiser de fuite, l’abonné peut aussi demander la vérification du bon fonctionnement du compteur.
Cette nouvelle règle entrera en vigueur le 1er juillet 2013. Toutefois, les factures d’eau établies après le 27 septembre 2012 peuvent donner lieu à l’application de ce dispositif.
