Le prix des services de l’eau et de l’assainissement

Par le Centre d'information sur l'eau, le jeudi 8 août 2013 10:09

L'eau à l'état naturel est libre d'accès et gratuite mais elle est rarement potable.

prix services

Obtenir de l'eau potable, disponible 24H/24H, partout en France requiert des ouvrages qui nécessitent des investissements lourds et de longue durée pour assurer le captage dans la ressource, la potabilisation et la distribution d'un des produits alimentaires les plus surveillés et la dépollution des eaux usées. Les services de l'eau et de l'assainissement sont des industries dont les coûts fixes représentent 80 à 85 % des charges (source : rapport public 2010 du Conseil d'Etat).

Pourquoi payer l'eau ?

Nous disons tous « le prix de l'eau », ce qui est inexact car ce n'est pas le coût de la matière première que l'on paie (la ressource en eau elle-même est gratuite), l'eau potable est un produit de consommation qui a fait l'objet de transformation et de services. Ce que nous payons, c'est l'ensemble des services de l'eau rendus aux utilisateurs (prélèvement, traitement, contrôle, distribution, collecte et traitement après usage) pour bénéficier d'une eau potable, à domicile, toute l'année et sans interruption. Il est donc plus juste de parler du « prix des services de l'eau ».

Comprendre les services de l'eau et de l'assainissement à travers le petit cycle de l'eau

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©Centre d'information sur l'eau

    1. Prélèvement, captage
    2. Traitement, production d'eau potable
    3. Stockage
    4. Acheminement, distribution
    5. Collecte des eaux usées
    6. Traitement des eaux usées
    7. Retour au milieu naturel

C'est la municipalité (ou l'intercommunalité) qui est responsable de la distribution d'eau sur le territoire de la commune. C'est elle qui fixe les tarifs de l'eau.

Contrairement à d'autres produits, l'eau doit être produite à proximité de l'endroit où elle sera consommée. Or, les ressources d'eau disponibles sont de qualité et de quantité variables. De plus, les contraintes géographiques mais aussi le niveau d'investissement déjà réalisé sont des facteurs faisant varier le coût de l'eau d'une commune à l'autre.

Ainsi, il peut y avoir autant de prix que de services d'eau et d'assainissement, même pour deux collectivités proches. Il est donc difficile pour le consommateur de comprendre les nuances et les règles du coût de l'eau. C'est pourquoi, en 1989, le ministère chargé de l'environnement a imposé une convention : la consommation de référence sera de 120 m3 par an (avec un compteur en location de 15 mm de diamètre et un branchement de 20 mm de diamètre). Selon cette consommation de référence, le m3 (1000 litres) coûte 3,40 € en métropole, redevances et taxes comprises (source INSEE 2012).

Une famille française dépense, en moyenne, 1 euro par jour pour le service public de distribution d'eau et d'assainissement des eaux usées.

Dans l'Union européenne, le prix moyen est de 3,80 € (source Nus Consulting 2013).

La tarification des services de l'eau repose sur deux principes

  • Le principe « l'eau paie l'eau » : les communes disposent d'un budget autonome pour les services de distribution d'eau et d'assainissement. Ce poste, par les recettes perçues auprès des usagers, doivent équilibrer les dépenses, est obligatoirement séparé du budget général de la commune.
  • Le principe « pollueur payeur », est défini en France par le Code de l'Environnement (L.110-1 II 3°) : « les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur. ».

Depuis 2008, tous les habitants, même ceux des communes de moins de 400 habitants (la moitié des communes françaises), jusqu'alors exonérés, s'acquittent de la redevance pollution et, s'ils sont raccordés à l'égout, de la redevance pour la modernisation des réseaux de collecte.

La collectivité locale est responsable de la fixation du prix des services de l'eau

les communes responsables

La loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006 a réaffirmé le principe de la responsabilité des communes pour la fourniture de l'eau potable et la dépollution des eaux usées. Depuis 1992, afin de lutter contre le gaspillage de la ressource en eau, la facturation de l'eau repose principalement sur la consommation réelle d'eau potable telle qu'elle est enregistrée au compteur et non plus au forfait. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006 (LEMA) précise toutefois que le prix peut comprendre un montant calculé indépendamment du volume, en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement, notamment du nombre de logements desservis.

Les collectivités locales opèrent plusieurs choix pour l'organisation du service de l'eau. Soit la commune organise seule le service de l'eau, soit elle rejoint une structure de coopération intercommunale.

Ensuite, vient le choix du mode de gestion : soit la collectivité locale gère le service elle-même avec son personnel (le service de l'eau est alors en régie), soit elle fait appel à une entreprise privée spécialisée pour en assurer l'exploitation (le service de l'eau est alors en délégation de service public).

Le même choix peut s'appliquer au service de dépollution des eaux usées. Dans tous les cas, les collectivités locales sont propriétaires des installations et responsables de la fixation du prix des services de l'eau (hors redevances et taxes).

Les communes peuvent aussi opter pour une gestion mixte. Elles n'exploitent alors qu'une partie du service (usine d'eau potable et distribution de l'eau) ou de traitement des eaux usées (collecte et dépollution).

Comment le prix est-il révisé ?

prix

Dans son rapport de 2003, la Cour des Comptes rappelait que :

"Si le service est géré directement en régie, le prix est fixé chaque année par l'assemblée délibérante de la collectivité, en fonction du niveau de recettes nécessaires pour couvrir les dépenses à prévoir au budget. Le budget du service doit être voté annuellement en équilibre. (...)

Lorsque le service est délégué, le prix comporte, en général, deux éléments :
 

  •  la redevance perçue sur l'usager par le délégataire en rémunération du service rendu,
  •  la surtaxe destinée à la collectivité publique.

La délibération annuelle de chaque collectivité ne porte que sur le tarif de cette surtaxe qui est prélevée afin de couvrir dans son budget, le financement des investissements dont elle conserve la charge. La partie du prix de l'eau correspondant aux dépenses d'exploitation du délégataire est perçue par celui-ci conformément à une clause contractuelle du traité, passé entre la collectivité délégante et l'entreprise."

Cette dernière part fait fréquemment l'objet d'une révision quinquennale.

Quant aux redevances destinées aux agences de l'eau, elles sont votées par le comité de bassin une fois par an, sans pouvoir dépasser une limite fixée par la loi, en tenant compte de la vulnérabilité des milieux naturels à la pollution.

Les composantes du prix

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Le code général de collectivités territoriales décompose le prix des services d'eau et d'assainissement selon une facturation dite du « binôme » . Chaque usager peut ainsi trouver sur sa facture :

  • une partie fixe correspondant à une redevance d'abonnement au service
  • une partie variable dépendant du volume d'eau consommé entre deux relevés

L'abonnement (ou part fixe) intègre le relevé de compteur, l'entretien des installations, la facturation... Cette part fixe varie selon les communes en fonction du diamètre du compteur ou des branchements et n'inclut pas toujours la location du compteur.

Depuis le 1er janvier 2012, le montant de l'abonnement doit être plafonné sauf dans les communes touristiques (arrêtés du 6 août 2007 et 30 septembre 2009) à :

  • 30 % du coût du service sur la base d'une consommation annuelle de 120 m3 pour les communes urbaines
  • 40 % pour les communes rurales

Le prix des services d'eau et d'assainissement comprend trois postes budgétaires qui se répartissent en moyenne, entre :

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©Centre d'information sur l'eau

Données source BIPE 2009

Le poste «distribution de l'eau » finance la gestion quotidienne, du prélèvement de l'eau dans la ressource, de la production, du traitement, de la surveillance de la qualité, du stockage, de la distribution d'eau potable ainsi que les investissements nécessaires à un service optimal comme le renouvellement et l'extension des réseaux d'eau potable. Ce poste peut contenir également la redevance pour « prélèvement des ressources en eau » due par les services d'eau (mairies, syndicats d'eau, délégataires) aux agences de l'eau en fonction des volumes prélevés dans la nature, qu'ils répercutent sur la facture de l'usager car elle fait partie du coût d'exploitation. Certains services d'eau ont choisi, dans un souci de simplification, de la faire figurer dans la partie « organismes publics ».

Le poste "collecte et traitement des eaux usées". Ce poste finance la gestion quotidienne ainsi que les investissements nécessaires au bon fonctionnement du service d'assainissement des eaux usées.

Car après avoir été utilisée, l'eau est évacuée hors des habitations. Elle est ensuite collectée et traitée en station d'épuration avant son retour dans le milieu naturel. Le coût correspond donc aux services pour collecter, transporter et nettoyer les eaux usées et entretenir le réseau d'égouts.

Le poste « organismes publics » regroupe les sommes perçues par des organismes publics ayant en charge de gérer l'eau.

Trois redevances sont reversées à l'Agence de l'Eau de Bassin pour financer des travaux destinés à réduire les pollutions, à améliorer la sécurité et la qualité de l'eau potable et à retrouver le bon état écologique des eaux. Ces travaux peuvent être réalisés par les communes, les industriels ou les agriculteurs.

  • La redevance « prélèvement des ressources en eau » est proportionnelle à la quantité d'eau prélevée dans le milieu naturel et payée par tous les usagers à l'exception des particuliers ayant des forages domestiques.
  • La redevance de lutte contre la pollution est basée sur le nombre de m3 consommés. Elle est payée par tous les usagers.
  • La redevance pour la modernisation des réseaux de collecte des eaux usées est payée par les habitants reliés à l'égout. Elle est également basée sur le nombre de m3 consommés.

La quatrième redevance est versée à Voies Navigables de France (VNF). Elle est payée lorsque l'eau est prélevée ou rejetée dans un cours d'eau navigable.

S'ajoute enfin la TVA. Depuis le 1er janvier 2012, les services relatifs à la distribution de l'eau (abonnement, consommation) considérés de première nécessité restent soumis au taux de 5,5 % tandis que le taux passe à 7 % sur les autres éléments de la facture d'eau, en particulier la collecte et le traitement des eaux usées, c'est à dire l'assainissement.

La fourniture, à titre gratuit, d'eau potable est interdite à la seule exception des bouches et poteaux d'incendie placés sur le domaine public.

La tarification solidaire

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L'article 1 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (LEMA) précise : "chaque personne physique, pour son alimentation et son hgiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous".

Elle interdit la fourniture gratuite d'eau potable mais prévoit la possibilité pour le conseil municipal ou l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales de moduler les tarifs du service public de l'eau selon les saisons, « dans les communes où l'équilibre entre la ressource et la consommation d'eau est menacé », par exemple, dans les stations de sport d'hiver, les stations balnéaires qui connaissent un afflux saisonnier.

Les possibilités de tarification dégressive (consistant à diminuer la tarification de l'eau relativement à l'accroissement des quantités consommées) ont été strictement encadrées par la LEMA, (ne favorisant pas une bonne gestion de la ressource en eau par les utilisateurs) et sont soumises à autorisation préfctorale. II est interdit d'instaurer des tarifs dégressifs dans les zones recensées comme subissant des pressions importantes sur la ressource notamment dans les Zones de Répartition des Eaux (ZRE) où est constatée une insuffisance constante des ressources par rapport aux besoins.

Depuis le 15 avril 2013, la loi visant à préparer la transition énergétique, dite "loi Brottes" (article 28), les expérimentations des collectivités locales en matière de tarification sociale et progresive de l'eau sont facilitées et dotées d'un cadre juridique. La tarification sociale est mise en place à titre expérimental durant 5 ans. Les collectivités territoriales qui souhaiteront participer à cette expérimentation de tarifs réduits pour une catégorie spécifiue de consommateurs répondant à une critère social devront se faire connaitre avant le 31/12/2014.

Au-delà des obligations réglementaires, les exploitants des services de l'eau et de l'assainissement participent à la solidarité nationale pour garantir un service de l'eau équitable et pérenne. En lien avec les services sociaux des collectivités et des conseils généraux, ils ont mis en place des financements d'actions de prévention pour sensibiliser les usagers à la maîtrise de leurs consommation, des mensualisations et échelonnements de paiement, des "chèques eau" distribués par les CCAS, des abandons de créance et des aides en lien avec les services sociaux. Ils contribuent également au Fonds de Solidarité Logement FSL) dans les départements qui ont choisis de le mettre en place. Enfin, pour tenir aussi compte des besoins sanitaires et de boisson des personnes sans domicile fixe, les opérateurs de l'eau soutiennent la mise à disposition de bornes fontaines.

Les variations de prix d'une commune à l'autre

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Les variations s'expliquent par les choix de la collectivité en matière d'investissement et de qualité du service apporté à la clientèle et par :

Des contraintes géographiques : la qualité et la quantité de ressources disponibles impactent les coûts de production ; l'éloignement du lieu de captage génère une grande longueur de canalisations d'où des coûts plus importants ; la nature des sols a aussi des conséquences sur le vieillissement des canalisations et provoque des coûts supplémentaires pour le renouvellement du réseau.

Dans les zones rurales, les frais fixes, incompressibles, sont à la charge de moins d'abonnés. L'habitat dispersé oblige à un réseau de distribution de grande longueur. Les coûts d'entretien par habitant des réseaux de distribution et de collecte sont donc plus importants qu'en zones urbaines.

Dans les zones urbaines, les coûts de traitements complémentaires et les frais de transport de l'eau sont plus importants. En effet, l'eau des grandes agglomérations est souvent issue d'eaux de surface présentant une plus grande diversité de polluants qui oblige à des traitements multiples qui induisent un coût de production plus élevé. Les eaux sont puisées puis rejetées loin de leurs lieux de production ou d'assainissement, augmentant les frais d'acheminement.

Le caractère touristique d'un territoire oblige à prendre en compte l'augmentation de la population à certaines périodes de l'année.

La loi sur l'eau de 1992, a obligé les communes à mettre aux normes leurs stations d'épuration. De même, la législation impose des seuils de polluants à ne pas dépasser pour les eaux rejetées dans le milieu naturel. Ces mesures de protection des ressources en eau et de l'environnement nécessitent des investissements très lourds pour les collectivités locales. Une partie de ces charges est répercutée sur la facture de l'usager malgré les aides des départements, des agences de l'eau, des régions ou de l'Union Européenne.

Les informations disponibles sur le prix des services de l'eau

web

La Loi Barnier de 1995 impose aux Maires de présenter chaque année au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l'eau et de l'assainissement. Ce rapport est mis à la disposition du public en mairie. Il comprend des informations techniques (organisation des services d'eau, projet de développement...) et financières (coûts des services, prix de l'eau, investissements...).

Depuis 2009, l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA) rassemble des données pour permettre la comparaison entre les services d'eau des différentes communes.

La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 impose au maire de joindre à son rapport annuel la note établie par l'agence de l'eau sur la répartition des redevances entre tous les usagers de l'eau et la redistribution qui en est faite sous forme d'aides et sur la réalisation de son programme d'intervention.

Pour connaître le prix de l'eau de sa commune, on peut consulter le site des agences de l'eau ou le site du gestionnaire du service de l'eau de sa commune.

En savoir plus

Lire l'étude du ministère du développement durable: "Services d'eau et d'assainissement : une inflexion de tendances ? – décembre 2010
http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/publications/p/118/1174/services-deau-dassainissement-inflexion-tendances.html

Le prix de l'eau dans une commune
http://www.lesagencesdeleau.fr/les-agences-de-leau/les-six-agences-de-leau-francaises/

www.services.eaufrance.fr

Accès à l'Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA)
http://www.services.eaufrance.fr/vous-et-lobservatoire-national-des-services-publics-deau-et-dassainissement

http://www.services.eaufrance.fr/observatoire

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