Comment le distributeur s’assure de la qualité de l’eau qu’il met à la disposition du public ? (1/2)

Par le Centre d'information sur l'eau, le mercredi 28 janvier 2015 13:18

La surveillance des aliments et de l’eau de boisson vise à protéger le consommateur vis-à-vis d’un risque sanitaire. Disposer d’une eau de qualité au quotidien est une priorité absolue pour les distributeurs, selon Laurent Verdier, Docteur en droit, avocat à la Cour.

On constate l’accroissement des exigences qui sont posées par le législateur. Jusqu’à quelques années encore, le principe général de surveillance de l’eau était posé par le législateur, mais le législateur était assez peu explicite sur les surveillances à mettre en œuvre.

Après la loi du 9 août 2004 relative à la santé publique, les obligations du distributeur sont précisément définies par le Code de la santé publique. Le distributeur qui va mettre à la disposition du public de l’eau, est tenu de suivre plusieurs obligations.

Première obligation : le distributeur va devoir surveiller la qualité de l’eau. Il existe un principe de surveillance continue dans tous les stades de la distribution et à tout moment de la qualité de l’eau.

Deuxième obligation : il doit se soumettre au contrôle sanitaire. L’autorité sanitaire va venir contrôler la surveillance qui est faite par le distributeur.

Troisième obligation : le distributeur doit prendre toute mesure corrective nécessaire en vue d’assurer la qualité de l’eau et en informer le consommateur en cas de risque sanitaire. Ce n’est pas un système de surveillance passif par le distributeur mais encore une fois obligation de résultats oblige, s’il constate par sa surveillance qu’il existe un dysfonctionnement, il doit prendre les mesures pour corriger, pour revenir à une eau de qualité. S’il ne peut pas le faire, il doit bien sûr informer le consommateur en cas de risque sanitaire. Le but recherché est que l’eau à la sortie du robinet soit de bonne qualité.

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