La qualité de l'eau du robinet L'influence du droit communautaire De nouvelles pratiques pour le service des eaux

Le renforcement du contrôle des dérogations

Le décret du 20 décembre 2001 prévoit un système de dérogations (sauf pour les paramètres microbiologiques). Ainsi, si l’utilisation de l’eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes et s’il n’existe pas d’autre moyen raisonnable pour maintenir la distribution d’eau dans le secteur concerné, le responsable de la distribution peut demander au préfet une dérogation à certaines limites de qualité. Cette dérogation est limitée au maximum à trois ans, renouvelable deux fois sous certaines conditions précises. Ce système est élaboré dans un souci de transparence à l'égard des consommateurs et d’amélioration de leur information. Ces trois étapes de dérogation, de trois ans maximum chacune, sont en effet assorties d’exigences croissantes en matière d’information de la population, d’engagements et de suivi des résultats. Chaque dérogation est accompagnée d’un plan de mesures correctives comprenant des engagements fermes des responsables de la distribution d’eau.