La qualité de l'eau du robinet L'influence du droit communautaire Quels changements pour le consommateur ?

De nouvelles répartitions des responsabilités

Elles sont induites par les nouveaux contrôles au robinet. La responsabilité du service des eaux quant à la conformité de l’eau est toujours engagée sur le réseau public de distribution d’eau. Le décret du 20 décembre 2001 ajoute qu’entre désormais dans les missions du service des eaux le fait de "prendre toute mesure technique" permettant la prévention du dépassement des limites de qualité dans les établissements où l’eau est fournie au public comme les écoles, les hôpitaux et les restaurants. Pour les réseaux privés (les immeubles d’habitation, par exemple), en cas de non conformité de l'eau au robinet, la responsabilité du service des eaux n’est pas engagée, si le non-respect des limites de qualité est dû à l'installation privée du consommateur, à son entretien ou à la qualité de l’eau qu’elle fournit (si par exemple cette qualité a pu être altérée par un traitement complémentaire privé – chauffage de l’eau, adoucisseur, etc...).