Le code de santé publique
Il constitue le socle de la réglementation française en matière de qualité, de production et de distribution d'eau.

Le code général des collectivités territoriales
I l réglemente notamment les modalités de fonctionnement des services publics municipaux, les rapports entre les communes et organismes
intercommunaux et l’information du public en matière de délégation de service public.

La loi du 16 décembre 1964
C’est la première loi qui organise globalement la gestion de l’eau et son service. Elle crée une action administrative coordonnée et met en place les agences de l’eau pour développer la protection des ressources en eau.

La loi sur l’eau du 3 janvier 1992
Elle fixe le cadre global de la gestion de l’eau en France, sous tous ses aspects (ressources, police de l’eau, tarification, gestion du service, etc.)
Elle traduit en droit français la directive européenne sur la qualité des eaux résiduaires urbaines de 1991, généralisant l’assainissement des eaux usées (décret d’application du 3 juin 1994).

La loi Barnier du 2 février 1995
Ce texte développe l’information des consommateurs, en particulier en instituant l’obligation pour la municipalité d’élaborer un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau.

Le décret du 20 décembre 2001
Ce texte met en conformité le droit français avec la directive européenne du 3 novembre 1998 sur la qualité de l’eau du robinet. Entré en vigueur le 25 décembre 2003, il remplaçait le décret du 3 janvier 1989.
Il est intégré au code de la santé publique aux articles R. 1321-1 et suivants.

Le décret du 11 janvier 2007 et les arrêtés du 11 janvier 2007
Ils modifient des dispositions du décret du 20 décembre 2001