F.A.Q.Services |
 Qui assure la gestion de l'eau en France ? Quel est le rôle des pouvoirs publics et des collectivités locales ? Quel est le rôle des entreprises privées ? Quels sont les différents modes de gestion du service de l'eau en France ? Pourquoi la délégation de service public est-elle différente de la "privatisation" ? Peut-on exiger d'avoir accès à l'eau du réseau public ? Quelles sont les démarches à suivre si l'on déménage ou si l'on emménage ? |
 |
|
| Qui assure la gestion de l'eau en France ? |
|
| Distribuer de l'eau potable aux Français, collecter et nettoyer les eaux sales demandent la participation de nombreux intervenants. Dans chaque commune ou groupement de communes, le maire ou le président de l'organisme de coopération intercommunale est responsable de la distribution de l'eau et de l'assainissement des eaux usées. Mais beaucoup d'organismes publics (Agences de l'eau, DDASS, DDAF, DDE...) participent aussi au service de l'eau. Les entreprises spécialisées y jouent également un rôle très important. | |
 |
|
 haut de page |
|
| Quel est le rôle des pouvoirs publics et des collectivités locales ? |
|
| Un grand nombre d'organismes publics participe à la gestion de l'eau ainsi que des entreprises privées
auxquelles le système français fait largement appel depuis près d'un siècle et demi. - L'Union Européenne : une grande partie de la réglementation française, en matière d'eau, est l'application des directives européennes. - Le ministère de l'Environnement, au niveau national, s'occupe de la plupart des questions concernant l'eau ainsi que le ministère de la Santé et celui de l'Agriculture et de la Pêche. - Le Parlement, en France, a voté deux grandes lois, actuellement appliquées : les lois sur l'eau du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992. - La France est divisée en six grands bassins versants découpés selon des zones géographiques naturelles. Il existe ainsi 6 Agences de l'Eau, une par grand bassin versant (Adour Garonne, Artois Picardie, Loire Bretagne, Rhône Méditerranée Corse, Rhin Meuse et Seine Normandie). Elles ont pour mission de développer la politique de l'eau en France, et d'assurer la protection des ressources. Leurs moyens financiers proviennent des redevances payées par chaque usager sur sa facture d'eau (par exemple : la redevance de lutte contre la pollution). - La Région a la possibilité de lancer, en association avec l'Agence de l'Eau, des programmes de construction de barrages ou de grands projets d'équipement. - Dans les départements, les préfets ont de multiples responsabilités en matière d'eau. En cas de pollution de l'eau potable, ils préviennent la population et peuvent en interrompre la distribution. Ils peuvent aussi prendre des mesures pour limiter les usages de l'eau en cas de pénurie. Plusieurs administrations départementales jouent également un rôle. Par exemple, les Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) sont chargées du contrôle officiel de la qualité de l'eau du robinet, sous l'autorité du préfet. - Au niveau local, la commune est responsable de la gestion de l'eau et de l'assainissement. Cette gestion peut être directe ou déléguée à une entreprise spécialisée. |
|
| |
|
| haut de page |
|
| Quel est le rôle des entreprises privées ? |
|
| Depuis le milieu du XIXème siècle, les compagnies spécialisées ont participé au développement
de la distribution d'eau à domicile. Elles ont aussi favorisé les progrès dans le domaine des
traitements de l'eau potable et d'épuration des eaux usées. La Générale des Eaux existe depuis 1853,
la Lyonnaise des Eaux depuis 1880. La Saur a, quant à elle, vu le jour en 1933. Les collectivités
locales leur confient une délégation de service public. Aujourd'hui, 3 Français sur 4 sont desservis
en eau potable par des entreprises privées en délégation. Le saviez-vous ? Dans le monde entier,"l'école française de l'eau" fait référence. les compagnies françaises sont aujourd'hui les numéros un mondiaux de leur secteur, leurs services sont souvent retenus sur les cinq continents, pour développer des systèmes de distribution de l'eau potable ou des systèmes d'assainissement. |
|
| |
|
| haut de page |
|
| Quels sont les différents modes de gestion du service de l'eau en France ? |
|
| Si, en France, les communes ou groupements de communes demeurent responsables du
service de l'eau, elles peuvent opter pour différents modes de gestion. LA GESTION DIRECTE OU RÉGIE La commune (ou groupement de communes) assure directement le service de l'eau et/ou l'assainissement avec son propre personnel. LA GESTION DÉLÉGUÉE Elle peut déléguer à une entreprise privée la charge de fournir de l'eau potable et/ou d'assurer l'assainissement des eaux usées. On parle alors de délégation de service public qui recouvre plusieurs types de contrats : - La concession, la société délégataire finance les équipements nécessaires qu'elle exploite pour une durée déterminée. Sa rémunération couvre les frais d'investissement et d'exploitation. Les équipements, eux, seront la propriété de la collectivité dès leur mise en service. - L'affermage, forme de délégation la plus répandue. Les ouvrages sont financés par la collectivité qui en délègue l'exploitation. La rémunération de l'entreprise spécialisée couvre les charges d'exploitation et une partie des frais de renouvellement. Une partie des produits de la facture revient à la collectivité pour couvrir ses frais d'investissement. - La gérance, les ouvrages sont financés par la collectivité qui confie l'exploitation à une entreprise spécialisée. Le produit des factures revient à la collectivité qui rémunère ensuite le gérant de façon forfaitaire. - La régie intéressée est une forme de contrat de gérance. La rémunération du gérant équivaut à un intéressement aux résultats de l'exploitation. |
|
| |
|
| haut de page |
|
| Pourquoi la délégation de service public est-elle différente de la "privatisation" ? |
|
| Les entreprises privées peuvent apporter aux communes leur savoir-faire pour mettre en service
des systèmes performants de distribution d'eau potable ou d'assainissement. Quel que soit le
mode de gestion retenu, les communes restent maîtresses de leurs décisions en matière d'investissement
et, surtout, propriétaires des installations nécessaires à la bonne marche du service (usines,
réseaux...). Il n'y a donc jamais, en France, de "privatisation de l'eau", mais uniquement des
"délégations de service public" lesquelles consistent en des contrats à durée déterminée qui
engagent les deux parties et dont les modalités comme le contenu sont du ressort de la collectivité.
De plus, l'Etat contrôle, par l'intermédiaire de ses différentes administrations, la bonne
marche et la qualité du service (qualité de l'eau potable, conformité des rejets, entretien des installations,
etc.). Une longue expérience de partenariat entre pouvoirs publics et sociétés privées a permis l'émergence d'un système original et efficace alliant l'innovation et l'expertise des entreprises privées à un mode de planification publique. |
|
| |
|
| haut de page |
|
| Peut-on exiger d'avoir accès à l'eau du réseau public ? |
|
| La création d'un réseau de distribution d'eau potable par une agglomération n'est pas obligatoire même si ce dernier existe dans la plupart des communes de France. La commune ne peut refuser le raccordement que dans des circonstances particulières, notamment dans le cas d'une construction éloignée du réseau ou d'une construction non autorisée. | |
| haut de page |
|
| Quelles sont les démarches à suivre si l'on déménage ou si l'on emménage ? |
|
| - Prévenir quelques jours avant son départ le service des eaux afin qu'il établisse le dernier relevé
(ce qui évite de payer la consommation des successeurs !). - Pour un nouveau logement, se renseigner auprès du service des eaux de la commune sur les modalités du contrat d'abonnement. - En cas de nouvelle construction, s'informer sur le réseau existant. Existe-t-il une canalisation de distribution à proximité de votre domicile ? Le réseau permet-il d'assurer votre alimentation en eau ? |
|
| |
|
| haut de page |
|