Comment lire et comprendre la facture d’eau

Par le Centre d'information sur l'eau, le jeudi 8 août 2013 10:09

Lorsque l'on paie une facture d'eau, ce n'est pas le prix de la matière première que l'on paie mais le coût de l'ensemble des services rendus pour bénéficier d'une eau potable, à domicile, toute l'année et sans interruption et, dans la majorité des cas, de la dépollution des eaux usées. Il est donc plus juste de parler du « prix des services de l'eau et de l'assainissement ».

La facture en détail

La présentation de la facture est réglementée et définie par l'arrêté du 10 juillet 1996.

Au recto de la facture :

On y trouve les informations essentielles suivantes :

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- le nom et l'adresse postale du service de distribution de l'eau et/ou de collecte et de traitements des eaux usées,
- les coordonnées téléphoniques du service client pour toute demande d'information,
- un numéro de téléphone en cas d'urgence,
- les références client,
- la période de facturation
- l'ancien et le nouvel index (nombre de m3 d'eau consommée) ;
- le montant global hors taxes et toutes taxes comprises.
- la date limite de règlement de la facture et les modalités de paiement.

Une fois par an, les informations sur la qualité de l'eau distribuée (sur la base des contrôles effectués par l'administration chargée des affaires sanitaires), sous le timbre Agence Régionale de Santé, sont jointes à la facture.

Au verso de la facture :

Elle comporte trois rubriques avec pour chacune une ligne par destinataire des sommes perçues (part intercommunale, part communale, part de l'opérateur, Agence de l'eau, Voies Navigables de France).

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1. Distribution de l'eau

Ce poste correspond à toutes les opérations nécessaires pour obtenir de l'eau au robinet : prélever l'eau dans la ressource, la traiter pour la rendre potable, la stocker, la contrôler tout au long de son parcours et l'acheminer jusqu'au domicile.

Cette rubrique comprend généralement:

L'abonnement : couvre les charges fixes (charges de construction, d'amortissement et d'entretien du réseau de distribution d'eau potable). Il est payé d'avance pour la période de facturation à venir ;

La location et l'entretien du compteur (s'ils ne sont pas inclus dans l'abonnement).

La consommation : une part variable calculée en fonction du volume d'eau réellement consommé pendant la période de facturation. Le cas échéant, la facture précise s'il s'agit d'une estimation. Le fournisseur doit porter à la connaissance des consommateurs le mode d'évaluation de cette estimation.

La redevance « prélèvement des ressources en eau ». Certains services d'eau ont choisi, dans un souci de simplification, de la faire figurer dans la partie « organismes publics ».

2. Collecte et traitement des eaux usées (lorsque l'abonné est relié à un réseau de dépollution des eaux usées collectif)

Après avoir été utilisée, l'eau est évacuée hors des habitations. Elle est ensuite collectée et traitée en station d'épuration avant son retour dans le milieu naturel. Le coût correspond donc aux services pour collecter, transporter et nettoyer les eaux usées et entretenir le réseau d'égouts.

Cette rubrique comprend:

L'abonnement : couvre les charges fixes (charges de construction, d'amortissement et d'entretien du réseau d'évacuation des eaux usées), une part variable calculée en fonction du nombre de m3 d'eau usée évacuée du domicile de l'abonné (équivalent au volume d'eau potable consommé).

3. Organismes publics

Cette rubrique regroupe les sommes perçues par des organismes publics ayant en charge de gérer l'eau. Les montants sont calculés en fonction du volume d'eau utilisé.

La redevance de lutte contre la pollution par les Agences de l'Eau.

La redevance pour la modernisation des réseaux de collecte des eaux usées par les Agences de l'eau.

La taxe sur les voies navigables est uniquement perçue pour le compte de l'établissement public, Voies Navigables de France (VNF) dans les communes qui prélèvent et/ou rejettent leur eau dans des cours d'eau navigables.

TVA: elle est fixée à 5,5 % sur la partie « eau potable » et à 7 % sur la partie « eaux usées ». Les redevances et taxes rattachées à la fourniture d'eau sont soumises également au taux de 5,5 %, celles liées à la dépollution des eaux usées au taux de 7 %.

Comment est calculée la consommation d'eau ?

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La facture est établie sur la base de la consommation réelle après relevé du compteur. Elle est envoyée régulièrement aux abonnés par courrier (en moyenne deux fois par an). Elle est également consultable, téléchargeable, imprimable sur les sites internet des services d'eau.

Des factures intermédiaires peuvent être établies entre deux relevés du compteur (quand l'abonné est absent lors du passage du releveur ou bien encore quand il n'a pas effectué lui-même son relevé). Dans ce cas, les montants sont estimés sur la base de la consommation antérieure.

Le compteur appartient au service des eaux, il est donc loué à l'abonné. Témoin de la consommation, le compteur exprime, en mètres³, le volume d'eau utilisé. Ainsi, son relevé permet d'établir la facture.

Bon à savoir :

L'index relevé en m3 pour la facturation correspond aux 4 chiffres en noirs inscrits sur le compteur (1m³ = 1000 litres). Ceux sont les chiffres à indiquer sur votre relevé compteur.

C'est le propriétaire qui est habituellement l'abonné au service de l'eau et qui reçoit les factures. Le locataire en habitat collectif peut obtenir une copie de la facture auprès du syndic d'immeuble et demander sur quels critères sont réparties les utilisations d'eau entre les habitants d'un même immeuble.

La facture d'eau impayée

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En matière de facture impayée, la procédure à suivre par les fournisseurs d'eau est déterminée par la réglementation. Plusieurs délais sont à respecter avant toute interruption de livraison d'eau à l'abonné.

14 jours après la date limite de paiement de la facture d'eau, le fournisseur informe l'abonné par courrier que toute fourniture d'eau pourra être suspendue si la facture n'est pas réglée dans un délai de 15 jours.

Si dans ce délai de 15 jours, il n'y a pas d'accord entre le fournisseur d'eau et le consommateur sur les modalités de paiement, le fournisseur peut, après en avoir informé l'abonné par courrier, suspendre la fourniture d'eau après un délai de 20 jours.

Au regard de la procédure mise en place par la réglementation, tout arrêt de la fourniture d'eau ne peut intervenir avant un délai de 49 jours, après la date limite initiale de paiement de la facture. Dans le cas où l'abonné bénéficierait d'un tarif social pour son habitation principale, le service d'eau doit informer l'abonné qu'une aide du fonds de solidarité pour le logement peut lui être apportée, le délai de 49 jours est alors porté à 65 jours au moins (source : Direction générale de la consommation et de la répression des fraudes – 2012).

 

Le réglement de service

Le réglement de service a pour objet de définir les conditions et modalités de la distribution d'eau potable.

Il constitue un contrat entre le distributeur et l'abonné.

Il fixe les obligations réciproques des deux parties.

Par exemple, les clauses suivantes sont interdites :

- réclamer une caution ou un dépôt de garantie

- imposer à l'abonné un délai supérieur à 15 jours pour résilier le contrat

- prévoir une consommation d'eau forfaitaire (dérogation prévue à l'article R2224-20 du Code général des collectivités locales)

- déterminer une durée minimum du contrat.

Les messages agressifs ou diffamatoires, les insultes et critiques personnelles, les grossièretés et vulgarités, les propos choquants, racistes, homophobes ou impolis et plus généralement tout message contrevenant aux lois françaises en vigueur sont interdits.

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