LA GOUVERNANCE

Certaines communes (ou groupements de communes) peuvent choisir de déléguer leur service d'eau et/ou d'assainissement à une entreprise spécialisée.

En matière d'eau et d'assainissement, on ne peut pas parler en France de "privatisation". La délégation du service public diffère très sensiblement de cette dernière : les contrats de délégation sont signés pour une durée déterminée, l'autorité communale (ou intercommunale) exerce un contrôle sur l'exécution du service, en fixe le prix pour les consommateurs et conserve la propriété des équipements nécessaires au fonctionnement de celui-ci. En outre, un cahier des charges type, établi sous l'autorité de l'Etat, sert de référence au cadre contractuel de cette délégation.

Au-delà de ces principes généraux, les contrats de délégation de service public peuvent prendre plusieurs formes. On peut, pour résumer, rencontrer les modes de gestion suivants :

• La gestion directe ou "régie"
• La gestion déléguée

LA GESTION DIRECTE OU "RÉGIE"

La commune (ou le groupement de communes) assure directement le service de l'eau et/ou de l'assainissement, avec son propre personnel.
La collectivité territoriale finance les ouvrages nécessaires et conserve la maîtrise des services et de leur gestion. Le service des eaux fait cependant, sauf dans les très petites communes, l'objet d'une gestion financière distincte du budget général.

LA GESTION DÉLÉGUÉE

La délégation de service public recouvre plusieurs types de contrats.

La concession
La société délégataire finance les équipements nécessaires au bon fonctionnement du service et les exploite jusqu'à la fin de la concession. Sa rémunération couvre à la fois les charges d'investissement et d'exploitation. Ces équipements, bien que financés par l'entreprise délégataire, sont dès leur mise en service la propriété de la collectivité locale délégante.

L'affermage
C'est la forme de délégation la plus répandue actuellement. Les ouvrages sont financés par la collectivité, qui en délègue l'exploitation à l'entreprise spécialisée. La rémunération de l'entreprise couvre les charges d'exploitation et une partie des frais de renouvellement. Une partie du produit des factures d'eau revient à la collectivité pour couvrir ses frais d'investissement.

La gérance
La collectivité finance les ouvrages et en confie l'exploitation à une société spécialisée. Le produit des factures revient à la collectivité, qui rémunère ensuite le gérant forfaitairement.

La régie intéressée
C'est une forme de contrat de gérance dans laquelle le gérant bénéficie d'un intéressement aux résultats de l'exploitation.

Cette présentation schématique des différents modes de gestion des services d'eau et d'assainissement doit toutefois être nuancée. On trouve en effet, par exemple, bon nombre de contrats "intermédiaires" entre la concession et l'affermage. Il arrive également que la collectivité confie la gestion de son service à une société d'économie mixte.