Comment le distributeur va-t-il s’assurer de la qualité de l’eau qu’il met à la disposition du public ? (2/2)

Par le Centre d'information sur l'eau, le jeudi 26 février 2015 12:36

La surveillance des aliments et de l’eaux potable vise à protéger le consommateur vis-à-vis du risque sanitaire. Disposer d’une eau de qualité au quotidien est une priorité absolue pour les distributeurs, selon Laurent Verdier, Docteur en droit, avocat à la Cour, fondateur et associé chez Verdier Le Prat Avocats.

- Quatrième obligation : il doit n’employer que des produits et procédés de traitement de l’eau, de nettoyage et de désinfection des installations qui ne sont pas susceptibles d’altérer la qualité de l’eau distribuée. On remarque le souci de ne pas altérer la qualité de l’eau dans les différentes étapes de la distribution.

- Cinquième obligation : le distributeur doit respecter les règles de conception et d’hygiène applicables aux installations de production et de distribution.

- Sixième obligation : il doit se soumettre aux règles de restriction ou d’interruption en cas de risques sanitaires et assurer l’information et les conseils aux consommateurs dans les délais proportionnés au risque sanitaire. On le voit bien, le distributeur n’a pas seulement un droit de distribuer son eau, il a le devoir de distribuer une eau de qualité. S’il ne peut pas le faire, il va subir une restriction ou une interruption de distribution. Tout cela pour assurer la sécurité des consommateurs. Le distributeur va devoir donner les conseils aux consommateurs s’il a détecté qu’il y a un risque sanitaire dans la distribution de l’eau.

Le distributeur d’eau a véritablement une obligation de surveillance continue de l’eau qu’il distribue au consommateur. Il doit prendre immédiatement toutes les mesures si sa surveillance met à jour un risque sanitaire pour les consommateurs, et il en informe bien entendu immédiatement le Préfet.

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