Les mesures prises en cas de non-conformité de l’eau du robinet

Par le Centre d'information sur l'eau, le vendredi 29 août 2014 12:59

Laurent Verdier – Docteur en droit, avocat à la Cour, fondateur et associé chez Verdier Le Prat Avocats rappelle les obligations réglementaires sur les dépassement de limites de qualité de l’eau du robinet.


Que va t’il se passer en cas de non conformité ? par mycieau

Que se passe-t-il en cas de non-conformité ?

Le Code de la santé publique (article R 1321-26) précise que si une limite de qualité est dépassée, un certain nombre de mesures vont devoir être prises rapidement par le distributeur de l'eau.

Celui-ci va devoir informer immédiatement le maire, le directeur de l'Agence Régionale de Santé (ARS), le préfet. Il va faire une enquête afin de connaître les causes du dépassement de la limite. Il va transmettre aussitôt les résultats de son enquête au maire, au directeur de l'ARS, au préfet. Et surtout, il va devoir prendre toutes les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la qualité de l'eau.

Que se passe-t-il si le distributeur ne peut pas rétablir immédiatement la bonne qualité de l'eau, ne peut pas repasser en dessous de la limite dépassée ?

Pour certaines substances et dans des périodes qui sont toutes deux strictement définies par la réglementation, le distributeur va pouvoir avoir une dérogation qui va lui permettre de continuer à distribuer son eau.

En revanche — et c'est la condition sine qua non pour obtenir cette dérogation — cette limite dépassée ne doit avoir aucune conséquence sur la santé publique. Si le dépassement de la substance concernée va entraîner des risques pour la santé publique, non seulement il n'y aura aucune dérogation pour continuer à distribuer l'eau, mais encore le distributeur va devoir informer immédiatement le public de ce dépassement et restreindre ou supprimer totalement la distribution de son eau.

S'il s'agit d'un dépassement d'une référence de qualité, l'article R1321-28 du Code de la santé publique va donner pouvoir au préfet, sur avis de l'ARS, s'il estime qu'il y a un risque pour la santé sanitaire, d'imposer toute mesure corrective au distributeur, y compris de suspendre ou de restreindre la distribution d'eau.

Ce que l'on peut retenir, c'est que dans tous les cas, même si les limites et les références sont respectées, si le préfet estime (toujours sur avis de l'ARS) qu'il existe un risque pour la santé, il va pouvoir imposer des mesures au distributeur, par exemple des restrictions d'usages ou une interdiction de distribution de l'eau.

Donc de façon très générale, on peut retenir que tant qu'il n'y a pas eu de consigne en ce sens par les autorités publiques, on peut continuer à utiliser l'eau du robinet qui sera de bonne qualité et qui ne comportera aucun risque pour la santé.

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