Droit et eau : qu’est-ce que le « règlement de service » ?

Par le Centre d'information sur l'eau, le mercredi 23 septembre 2015 08:34

Le « règlement de service » de distribution d’eau et/ou d’assainissement est un document qui définit les obligations réciproques entre l’abonné et le gestionnaire (qu’il soit public ou privé). Il constitue un contrat définissant les conditions d’usages de l’eau et les modalités de distribution et/ou collecte de la ressource en eau.

femme document

L’essentiel du règlement de service de l’eau

Le « règlement de service » est aussi l’occasion de rappeler à l’abonné que les exploitants garantissent et surveillent la qualité de l’eau en continu. Eau et santé ne font qu’un puisque l’eau du réseau est le produit alimentaire le plus contrôlé.

Sont interdites des clauses illicites réclamant une caution ou un dépôt de garantie ou imposant un délai supérieur à 15 jours pour résilier son contrat de fourniture d’eau potable ou encore déterminant une durée minimum du contrat.

Des clauses abusives sont également prohibées. Par exemple, d’exclure pour le consommateur toute possibilité de recours en cas de litige avec le service d’eau, ou encore que les professionnels puissent retenir les sommes versées au titre de prestations non exécutées.

Les clauses illicites sont définies par l’article L2224-12 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Les clauses abusives sont définies par l’article R132-1 du Code de la consommation.

Où trouver le règlement de service de l’eau ?

Ce règlement est disponible auprès de la mairie ou du distributeur d’eau. Il fournit de précieux renseignements sur l’organisation pratique du service de l’eau, tels que les demandes d’abonnement, l’emplacement et le contrôle du compteur, le prix des services de l’eau…

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