Le dépassement d’une norme de qualité

Par le Centre d'information sur l'eau, le lundi 20 janvier 2014 15:09

La réglementation européenne, transposée en France par le code de la santé publique, autorise qu'une limite de qualité soit dépassée à la condition expresse que la santé des personnes ne soit pas mise en danger. C'est pourquoi les limites de qualité sur des paramètres microbiologiques font l'objet d'une tolérance 0 compte tenu des risques à court terme pour les consommateurs. Elles ne doivent jamais être dépassées ni donner lieu à une dérogation préfectorale.

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La gestion d'un dépassement répond à un protocole fixé par les autorités sanitaires françaises, dans le respect de la réglementation. Le préfet, le maire et l'exploitant de la distribution d'eau qui en sont les acteurs n'ont droit ni à l'improvisation ni à l'interprétation de la règle.

Lorsqu'une analyse révèle une non conformité par rapport à une limite de qualité, l'exploitant a l'obligation de réagir sans délai : il avertit le maire et le préfet, il réalise une enquête et informe les autorités des conclusions. Si le préfet estime que la distribution d'eau présente un risque pour la santé, il demande à l'exploitant d'appliquer des mesures correctives immédiates (arrêt d'un captage d'eau, réglage de traitement, mélange d'eaux, interconnexion à un autre réseau...). Il peut aussi ordonner la restriction d'usages notamment pour certains usages ou pour certains groupes de populations (bébés, femmes enceintes...). Une information est alors diffusée aurpès de la population par les autorités sanitaires locales. Si besoin, il interrompt la distribution d'eau.

Dépassement ne signifie pas non potabilité

Rappelons qu'un dépassement ne signifie pas obligatoirement que l'eau est impropre à la consommation. En effet, les normes de qualité sont fixées sur la base de débats scientifiques en y ajoutant une marge de sécurité. Ainsi, la dose maximale d'une substance est fixée pour qu'une personne puisse absorber sans danger, chaque jour de sa vie, 2 litres d'une eau qui présenterait un dépassement de limite de qualité.

Pour éviter toute confusion, ajoutons qu'il existe des limites de qualité, impératives car pouvant avoir une répercussion sur la santé et des références de qualité (aluminium, fer, sodium...) qui sont des indicateurs de bon fonctionnement des installations de production d'eau potable et qui n'ont pas d'incidence sanitaire.

Si l'exploitant prouve qu'il ne dispose d'aucun moyen raisonnable pour régler durablement le problème de dépassement, il peut demander au préfet une dérogation limitée dans le temps (3 ans). La décision est rendue par arrêté préfectoral. Durant le temps qui lui est ainsi imparti, il a l'obligation de trouver les solutions adéquates. Eventuellement, elle est renouvelable deux fois, sous conditions. On peut s'étonner de ces délais, mais ils sont indispensables si les mesures touchent par exemple, à la modernisation d'une usine de traitement d'eau potable...

Lorsqu'une dérogation est acceptée, le dépassement est limité par l'autorité sanitaire qui se base sur les travaux de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, l'ANSES.

L'ANSES a produit une fiche pour chaque paramètre physico-chimique qui détaille les points suivants :

- l'origine de la substance dans l'eau,

- la part des apports provenant de l'eau,

- l'analyse toxicologique,

- les éventuelles conséquences sur la santé,

- les procédés de traitement qui permettent de supprimer le dépassement

- les seuils de dépassement dérogatoires qu'elle préconise à 3, 6 et 9 ans pour que la consommation d'eau ne présente aucun danger de santé publique

Lorsqu'une substance est potentiellement cancérigène, L'ANSES donne alors un avis sur la probabilité d'augmentation du risque de cancer en cas de dépassement des normes sanitaires calculée sur une durée de 3, 6 et 9 ans (durées possibles d'une dérogation).

L'information des usagers

En cas de délivrance d'une dérogation, la population concernée est informée par la Personne Responsable de la Production/Distribution d'Eau (mairie, syndicat intercommunal ou, dans certains cas, société privée). Le consommateur a, à tout moment, la possibilité de se rapprocher de sa mairie pour connaître si de dérogations sont en cours dans sa commune.

Encadrement réglementaire

- Directive européenne 98/83/CE - article 9

- Code de la Santé publique- articles R 1321-31 à R 1321-36

- Arrêté du 25 novembre 2003 et circulaire d'application DGS/SD7A n° 90 du 1er mars 2004

 

 

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