| Renforcement de la solidarité eau pour les plus modestes |
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Bien que l'eau ne soit pas très élevée en France (3,24 euros le m3 en 2011 selon L'INSEE) comparé au reste de l'Europe, ce service peut représenter pour les plus modestes une charge importante. On recence ainsi 200 000 foyers en France dont la facture d'eau dépasse 3 % de leur revenu. Dans ce contexte, votée le 7 février 2011, la loi relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement est entrée en vigueur le 1 er janvier 2012 et donne corps au principe du « droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables pour tous » (article 1 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006). La loi vise à renforcer "la solidarité des communes dans le domaine de l’alimentation en eau et de l’assainissement des personnes en situation de précarité résidant en France, sans discrimination entre les usagers, qu’ils soient abonnés directs ou non des services de l’eau et de l’assainissement ". Le texte prévoit par ailleurs une contribution volontaire des communes et syndicats mixtes aux Fonds de solidarité logement qui ne doit pas dépasser la limite de 0,5 % des montants hors taxes des redevances d’eau et d’assainissement perçues par les services d’eau.
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